En bref
- Une concession est un droit d'usage sur un emplacement : la commune reste propriétaire du terrain.
- Quatre durées possibles : temporaire (15 ans au plus), 30 ans, 50 ans ou perpétuelle, selon ce que propose la commune.
- Renouvellement dans les deux ans qui suivent l'échéance, au tarif du moment ; jamais avant.
- Sans renouvellement, ou en cas d'abandon, la commune peut reprendre l'emplacement.
Le choix d'une concession se fait souvent dans l'urgence, au moment d'un décès, à la mairie ou par l'intermédiaire de la pompe funèbre. Ses conséquences, elles, s'étendent sur des décennies : qui pourra être inhumé à côté du défunt, ce qu'il faudra payer à l'échéance, ce qui arrivera si plus personne ne s'en occupe. Les règles sont fixées par le Code général des collectivités territoriales et appliquées par chaque commune, dans le règlement de ses cimetières.
Une concession, c'est un droit d'usage
La concession funéraire est un emplacement dans un cimetière — pour une tombe ou un caveau — ou une case de columbarium pour une urne. Elle fait l'objet d'un acte signé avec la commune, qui précise sa durée et les personnes qui pourront y être inhumées. La commune reste propriétaire du terrain : le titulaire n'acquiert qu'un droit d'y reposer et d'y inhumer les siens. La concession se vend à la durée et à l'emplacement, non au nombre de places : c'est le type de sépulture construit dessus (caveau de deux, quatre ou six places) qui détermine combien de cercueils elle peut accueillir.
Le droit à être inhumé dans le cimetière d'une commune appartient aux personnes qui y sont décédées, à celles qui y étaient domiciliées, à celles qui y disposent d'une sépulture de famille et aux Français établis hors de France inscrits sur sa liste électorale. Hors de ces cas, la demande de concession reste possible, mais le maire peut la refuser, notamment faute de place. Avant toute démarche, le règlement intérieur du cimetière, disponible en mairie, précise les durées proposées, les dimensions et les règles de construction.
Les quatre durées possibles
| Type | Durée | À savoir |
|---|---|---|
| Temporaire | 15 ans au plus (souvent 10 ou 15 ans) | Solution d'attente ou budget réduit ; renouvelable |
| Trentenaire | 30 ans | Renouvelable à l'échéance, convertible en cinquantenaire |
| Cinquantenaire | 50 ans | Renouvelable à l'échéance |
| Perpétuelle | Illimitée | Tant qu'elle est entretenue ; de moins en moins proposée |
| Case de columbarium, cavurne | Selon les durées fixées par la commune | Mêmes règles que pour une tombe |
| Terrain commun (sans concession) | 5 ans minimum | Gratuit, individuel ; reprise possible ensuite |
La durée court à compter de la date d'acquisition, et non de la première inhumation : une concession trentenaire achetée dix ans avant le premier décès n'offre plus que vingt ans. Surtout, toutes les communes ne proposent pas toutes les durées : c'est le conseil municipal qui choisit les catégories offertes et qui fixe les tarifs, qui varient d'une commune à l'autre et parfois d'un emplacement à l'autre dans le même cimetière. Beaucoup de communes ont ainsi cessé d'accorder des concessions perpétuelles, pour pouvoir récupérer des places.
L'alternative gratuite — À défaut de concession, le défunt peut être inhumé gratuitement en terrain commun, dans un emplacement individuel, pour une durée minimale de cinq ans. À l'issue, la commune peut reprendre l'emplacement après en avoir informé la famille ; les restes sont alors déposés à l'ossuaire ou, sauf opposition connue du défunt, crématisés.
Individuelle, collective ou familiale : qui pourra y reposer ?
- Concession individuelle : réservée à la seule personne pour laquelle elle a été acquise.
- Concession collective (ou nominative) : réservée aux personnes expressément désignées dans l'acte, qu'elles soient de la même famille ou non.
- Concession familiale : ouverte au fondateur et aux membres de sa famille, conjoint compris, dans la limite des places disponibles.
Le choix fait au départ a des effets durables. De son vivant, le fondateur décide : il peut autoriser l'inhumation d'une personne extérieure à la famille, ou au contraire en exclure un proche. Après son décès, ses héritiers ne peuvent plus modifier les règles fixées dans l'acte. Il est donc utile d'écrire clairement ses intentions, dans l'acte de concession ou dans ses volontés funéraires.
Que devient la concession au décès de son titulaire ?
Une concession est hors commerce : elle ne peut jamais être vendue. Elle peut en revanche être transmise, selon des règles qui dépendent de son occupation.
| Situation | Ce qui est possible |
|---|---|
| Concession déjà occupée | Donation devant notaire ou legs par testament, au profit d'un membre de la famille uniquement. |
| Concession vide | Donation ou legs à la personne de son choix, ou rétrocession à la commune (remboursement partiel possible, non obligatoire). |
| Aucune disposition prise | Transmission à l'ensemble des héritiers, en indivision perpétuelle. |
| Héritier qui souhaite se retirer | Renonciation à ses droits par acte enregistré chez un notaire. |
| Désaccord entre héritiers | Saisine du tribunal judiciaire. |
La donation est irrévocable : le donateur perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé. En indivision, chaque héritier direct conserve le droit d'y reposer s'il reste de la place, et les décisions importantes se prennent ensemble. Au décès du titulaire, pensez à communiquer à la mairie l'adresse des héritiers : c'est à eux qu'elle écrira à l'échéance.
Renouveler : un délai de deux ans à ne pas laisser filer
Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire arrivée à échéance peut être renouvelée. Les règles sont précises :
- la demande se fait auprès de la mairie qui a accordé la concession ;
- elle doit intervenir dans les deux ans qui suivent l'échéance ; un renouvellement anticipé n'est pas prévu par les textes ;
- elle peut émaner du fondateur, de ses héritiers ou, à défaut, d'un membre de la famille d'une personne inhumée ;
- le prix appliqué est le tarif en vigueur au moment du renouvellement, et non celui de l'achat initial ;
- le renouvellement payé par un héritier profite à tous les autres.
Les étapes
- Repérer la date d'échéance sur l'acte de concession, ou la demander au service des cimetières.
- Réunir les justificatifs : acte de concession, pièce d'identité et, pour un héritier, preuve du lien avec le fondateur (livret de famille, acte de notoriété).
- Déposer la demande en mairie dans le délai de deux ans, en précisant la durée souhaitée.
- Régler la redevance au tarif en vigueur ; la mairie établit un nouvel acte ou un avenant.
Exemple chiffré
Une concession trentenaire acquise le 15 mars 1996 arrive à échéance le 15 mars 2026. Les ayants droit peuvent la renouveler jusqu'au 15 mars 2028. S'ils ne le font pas, la commune peut reprendre l'emplacement à partir de cette date. Une demande déposée en 2025 aurait été trop précoce : il aurait fallu attendre l'échéance, ou opter pour une conversion.
La conversion permet en effet de transformer une concession en une concession de plus longue durée (par exemple, une trentenaire en cinquantenaire), auprès de la même mairie. Lorsqu'un décès survient peu avant l'échéance, de nombreux règlements de cimetière exigent un renouvellement ou une conversion pour que le défunt puisse reposer au moins cinq ans : le service des cimetières indique la solution applicable.
Prévoir la sépulture et son financement
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Quand la commune peut reprendre la concession
Faute de renouvellement
Si une concession à durée limitée n'est pas renouvelée, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut toutefois le reprendre que deux années révolues après l'échéance. Pendant ce délai, la mairie doit informer les titulaires ou leurs ayants droit, par tout moyen, de la fin de la concession et de leur droit à la renouveler : courrier, ou avis apposé sur la tombe. Après la reprise, le monument est enlevé et les restes sont déposés à l'ossuaire.
Pour état d'abandon
La reprise d'une concession — y compris perpétuelle — en état d'abandon manifeste (monument qui s'effondre, aspect délabré, sépulture envahie par les ronces) obéit à une procédure longue. Elle ne peut aboutir que si quatre conditions sont réunies :
- la concession a plus de trente ans ;
- la dernière inhumation remonte à dix ans au moins ;
- le maire a dressé un procès-verbal d'abandon, affiché en mairie et à la porte du cimetière, et en a informé les descendants ou la personne chargée de l'entretien ;
- la concession est toujours à l'abandon un an après cette publicité, et le conseil municipal se prononce pour la reprise.
Lorsqu'une personne reconnue « morte pour la France » repose dans la concession, la reprise n'est possible qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans après son inhumation.
Attention — La procédure pour abandon a été raccourcie en 2022 : le délai entre le constat et la décision est passé de trois ans à un an. Une famille qui découvre un avis sur la tombe d'un parent a donc peu de temps pour remettre la sépulture en état et se faire connaître en mairie.
Bien choisir sa concession : les questions à se poser
| Question | Pourquoi elle compte | Piste |
|---|---|---|
| Combien de personnes y reposeront ? | Le nombre de places dépend du caveau, pas de la concession | Prévoir un caveau adapté dès l'origine |
| Qui doit pouvoir y être inhumé ? | Le type (individuel, collectif, familial) ne pourra plus changer | Concession familiale pour un caveau de famille |
| Qui s'en occupera dans trente ans ? | Sans ayant droit actif, risque de reprise | Durée plus longue ou conversion ultérieure |
| Inhumation ou crémation ? | Une case de columbarium coûte souvent moins cher | Comparer avec les autres destinations des cendres |
| Quel budget global ? | Concession, caveau et monument s'additionnent | Chiffrer l'ensemble avant de signer |
Pour une crémation, la case de columbarium n'est qu'une option parmi d'autres : notre article que faire des cendres après une crémation présente la dispersion, le jardin du souvenir ou l'inhumation de l'urne. Et si la concession doit être achetée au moment du décès, comptez quelques jours de démarches en mairie : elles s'inscrivent dans le délai légal entre le décès et les obsèques.
Concession et prévoyance : les deux décisions à relier
La sépulture est l'un des postes les plus lourds du budget d'obsèques, surtout lorsqu'il faut acheter une concession et construire un caveau (détail des postes dans combien coûtent des obsèques en France). Deux précautions évitent de laisser cette charge aux proches :
- acquérir la concession de son vivant, en choisissant soi-même sa durée et son caractère familial ou individuel ;
- prévoir le financement du reste (cérémonie, cercueil, ouverture du caveau, gravure), par exemple avec une assurance obsèques en capital, dont le montant peut être calibré pour couvrir aussi ces frais, ou un contrat en prestations qui détaille chaque poste avec une entreprise de pompes funèbres.
Côté fiscal, la déduction des frais funéraires de la succession est plafonnée et ne couvre pas tous les postes (le monument en est exclu) : les règles sont détaillées dans notre article sur les frais d'obsèques et les impôts. Pour estimer la cotisation correspondant au capital nécessaire, consultez notre page prix d'une assurance obsèques ou demandez un devis gratuit.
Questions fréquentes
Quelle est la durée la plus courante pour une concession funéraire ?
Les concessions trentenaires et cinquantenaires sont les plus répandues, car elles couvrent plusieurs générations sans engager la famille indéfiniment. La concession perpétuelle reste possible, mais de nombreuses communes ont cessé de la proposer : c'est le conseil municipal qui choisit les durées offertes dans ses cimetières.
Peut-on renouveler une concession avant son échéance ?
Non : les textes ne prévoient pas de renouvellement anticipé. La demande se fait dans les deux ans qui suivent la date d'échéance. Il est en revanche possible de convertir une concession en une concession de plus longue durée, auprès de la mairie qui l'a accordée. Lorsqu'une inhumation doit avoir lieu peu avant l'échéance, renseignez-vous sur le règlement du cimetière.
Qui paie le renouvellement d'une concession familiale ?
Le fondateur s'il est vivant, sinon l'un de ses héritiers, ou à défaut un membre de la famille d'une personne inhumée. Le renouvellement payé par un seul héritier profite à tous les autres, qui restent titulaires en indivision. Le prix est celui du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
La mairie doit-elle prévenir la famille quand la concession arrive à échéance ?
Oui. Pour une concession à durée limitée, la commune doit informer les titulaires ou leurs ayants droit de l'échéance et de leur droit à renouvellement, par tout moyen : courrier, ou avis apposé sur la sépulture. D'où l'intérêt de signaler à la mairie l'adresse des héritiers au décès du titulaire.
Une concession perpétuelle peut-elle être reprise par la commune ?
Oui, si elle est en état d'abandon. La procédure ne peut être engagée que si la concession a plus de trente ans et si la dernière inhumation remonte à dix ans au moins. La mairie dresse un procès-verbal, informe la famille, puis doit attendre un an avant de soumettre la reprise au conseil municipal.
Peut-on vendre une concession dont on n'a plus besoin ?
Non, une concession est hors commerce. Si elle est vide, son titulaire peut la donner, la léguer à la personne de son choix ou la rétrocéder à la commune, qui n'est pas obligée de la rembourser. Si elle est déjà occupée, elle ne peut être donnée ou léguée qu'à un membre de la famille.
Sources : service-public.fr, fiches « Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? », « Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire ? » et « Inhumation » ; Code général des collectivités territoriales, articles L2223-3, L2223-13 à L2223-18, R2223-5 et R2223-10 à R2223-23.
